Services juridiques et fiscaux

Indicateurs clés du marché immobilier actuel

Le secteur immobilier est en constante mutation, influencé par une multitude de facteurs économiques, sociaux et politiques. Pour les acheteurs, les vendeurs et les investisseurs, il est crucial de comprendre ces dynamiques pour naviguer avec succès. Prendre des décisions éclairées…

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Minimiser les frais de remboursement anticipé de votre prêt

Imaginez ceci : vous avez travaillé dur pour mettre de l’argent de côté et vous souhaitez rembourser votre crédit plus rapidement, pensant ainsi économiser de l’argent. Cependant, vous découvrez l’existence des frais de remboursement anticipé (FRA), qui viennent réduire considérablement…

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Statut LMNP : obligations déclaratives à l’INPI

La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut attrayant, mais il implique des obligations déclaratives spécifiques auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le statut LMNP permet de bénéficier d’avantages fiscaux, tels que la déduction des charges…

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Obligations légales d’entretien du jardin pour propriétaires

Votre jardin, un havre de paix verdoyant où vous aimez vous détendre et profiter du soleil. Cependant, ce coin de nature privé est soumis à des règles et des responsabilités légales. L’entretien de votre jardin n’est pas qu’une question esthétique,…

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Établissement conforme d’une quittance de loyer professionnelle

La quittance de loyer professionnelle, souvent perçue comme un simple formulaire, est en réalité un document crucial qui encadre la relation locative entre un bailleur et un locataire dans le cadre d’un local commercial ou professionnel. Une quittance de loyer…

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Modification du prix du bail : procédure d’avenant

Votre loyer actuel ne reflète plus la réalité du marché immobilier local ou d’éventuelles améliorations que vous avez apportées à votre logement ? La fin de la période triennale de votre bail d’habitation approche et vous souhaitez rediscuter des termes…

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Délais légaux pour déclarer un sinistre immobilier

Votre appartement subit une infiltration d’eau menaçant vos biens ? Un incendie a endommagé votre habitation ? Chaque instant compte ! La gestion d’un dommage immobilier est une épreuve stressante. Parmi les démarches indispensables, le respect des délais légaux de…

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Les implications fiscales d’une succession d’appartement en copropriété

Imaginez la situation : Madame Dubois décède, laissant à ses enfants un bel appartement dans le centre de Paris. Si la joie d’hériter est palpable, la complexité des démarches administratives et fiscales prend vite le dessus. Entre les droits de…

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Barème actualisé des droits de succession

La transmission d’un patrimoine est une étape importante, souvent chargée d’émotion. Comprendre les droits de succession est crucial pour anticiper les coûts et prendre des décisions éclairées. Selon la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), en 2023, les droits de…

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Application du droit de préemption en zone urbaine

Le droit de préemption urbain (DPU) est un mécanisme juridique complexe qui joue un rôle crucial dans l’aménagement des villes. Il permet aux collectivités publiques d’acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente sur leur territoire, dans le but…

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