Services juridiques et fiscaux

Estimation précise de la taxe foncière : méthodes

Saviez-vous que la taxe foncière peut varier considérablement, parfois du simple au triple, entre deux propriétés apparemment similaires ? Cette variation, souvent incomprise, souligne l’importance cruciale d’une évaluation précise. La taxe foncière est un impôt local prélevé annuellement sur les…

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Réglementation DPE location locaux commerciaux : guide complet propriétaires et locataires

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) influence-t-il le prix de votre loyer commercial ? Dans un marché immobilier dynamique, l’efficacité énergétique des bâtiments professionnels est devenue un critère déterminant. Propriétaires et locataires doivent comprendre les enjeux, les devoirs et les…

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Comment choisir un dossier PC adapté à votre projet immobilier ?

La construction, la rénovation, ou l’aménagement d’une simple extension représente un investissement financier et personnel important. Avant de concrétiser vos aspirations, une étape déterminante vous attend : l’obtention du Permis de Construire (PC). Un dossier mal préparé peut engendrer des…

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Indicateurs clés du marché immobilier actuel

Le secteur immobilier est en constante mutation, influencé par une multitude de facteurs économiques, sociaux et politiques. Pour les acheteurs, les vendeurs et les investisseurs, il est crucial de comprendre ces dynamiques pour naviguer avec succès. Prendre des décisions éclairées…

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Minimiser les frais de remboursement anticipé de votre prêt

Imaginez ceci : vous avez travaillé dur pour mettre de l’argent de côté et vous souhaitez rembourser votre crédit plus rapidement, pensant ainsi économiser de l’argent. Cependant, vous découvrez l’existence des frais de remboursement anticipé (FRA), qui viennent réduire considérablement…

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Statut LMNP : obligations déclaratives à l’INPI

La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut attrayant, mais il implique des obligations déclaratives spécifiques auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le statut LMNP permet de bénéficier d’avantages fiscaux, tels que la déduction des charges…

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Obligations légales d’entretien du jardin pour propriétaires

Votre jardin, un havre de paix verdoyant où vous aimez vous détendre et profiter du soleil. Cependant, ce coin de nature privé est soumis à des règles et des responsabilités légales. L’entretien de votre jardin n’est pas qu’une question esthétique,…

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Établissement conforme d’une quittance de loyer professionnelle

La quittance de loyer professionnelle, souvent perçue comme un simple formulaire, est en réalité un document crucial qui encadre la relation locative entre un bailleur et un locataire dans le cadre d’un local commercial ou professionnel. Une quittance de loyer…

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Modification du prix du bail : procédure d’avenant

Votre loyer actuel ne reflète plus la réalité du marché immobilier local ou d’éventuelles améliorations que vous avez apportées à votre logement ? La fin de la période triennale de votre bail d’habitation approche et vous souhaitez rediscuter des termes…

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Délais légaux pour déclarer un sinistre immobilier

Votre appartement subit une infiltration d’eau menaçant vos biens ? Un incendie a endommagé votre habitation ? Chaque instant compte ! La gestion d’un dommage immobilier est une épreuve stressante. Parmi les démarches indispensables, le respect des délais légaux de…

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