Services juridiques et fiscaux

Comment construire sur un terrain agricole légalement ?

Imaginez une famille souhaitant construire une maison de rêve. Ils trouvent un terrain magnifique, un grand espace vert offrant un panorama unique. Le terrain idéal ? Pas tout à fait. Il s’agit d’un terrain agricole. Construire une maison devient alors…

DPE plus obligatoire : quelles implications pour les propriétaires ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document crucial dans le secteur immobilier. Il évalue la performance énergétique d’un bien et influence sa valeur ainsi que sa capacité à être vendu ou loué. Récemment, les exigences légales autour du…

Mon propriétaire ne me rend pas ma caution, que faire ?

Vous avez déménagé, remis les clés de votre logement et… silence radio concernant votre caution ? Cette situation, malheureusement fréquente, peut engendrer un sentiment de frustration et d’injustice. Ne vous laissez pas décourager ! Pourquoi mon propriétaire refuse-t-il de me…

Vol sans effraction : ce que couvre l’assurance

En France, plus de 100 000 vols sans effraction sont déclarés chaque année , selon les statistiques officielles. Ces vols, souvent commis par ruse ou opportunisme, peuvent avoir un impact financier conséquent sur les victimes. Pour se protéger contre ce…

Honoraires de location : ce que le locataire doit payer

Le coût d’une location ne se limite pas uniquement au loyer mensuel. De nombreux autres frais, appelés honoraires de location, s’ajoutent au budget du locataire. Ces honoraires peuvent varier considérablement en fonction du type de logement, de la région et…

Taxe foncière pour une location immobilière : comment ça se passe ?

Imaginez : vous êtes propriétaire d’un appartement situé à Paris, dans le 10ème arrondissement, que vous louez à un jeune couple. Chaque année, vous recevez un avis d’imposition pour la taxe foncière. Vous vous demandez alors comment ce paiement s’articule…

Validité DPE, pourquoi cela compte-t-il lors d’une estimation?

Imaginez un acheteur qui découvre que le DPE du bien qu’il s’apprête à acheter est obsolète. Il se retrouve face à un dilemme : surpayer le bien en ignorant les travaux de rénovation à venir ou se retirer de la…

Plan de permis de construire : comment bien le rédiger?

Obtenir un permis de construire est une étape cruciale dans tout projet de construction, d’extension ou de rénovation. Un plan de permis de construire bien rédigé et complet est essentiel pour obtenir l’autorisation des autorités locales et éviter des retards…

Comment consulter un permis de construire facilement?

Imaginez un projet immobilier en plein cœur de votre quartier, modifiant le paysage et peut-être même impactant votre vie quotidienne. Vous souhaitez en savoir plus sur les travaux prévus, les dimensions du bâtiment, l’impact environnemental, mais vous ne savez pas…

Les obligations légales du propriétaire et du locataire selon la réglementation locative

La location immobilière en France est encadrée par un ensemble de lois et de réglementations qui définissent les droits et obligations des propriétaires et des locataires. Ces règles visent à établir un équilibre entre les intérêts des deux parties et…