Services juridiques et fiscaux

Définition juridique de l’actif successoral

Le décès d’une personne entraîne l’ouverture d’une succession, un processus juridique complexe impliquant la gestion de son patrimoine. Comprendre la notion d’actif successoral est fondamental pour naviguer efficacement cette étape. Ce guide détaillé explore les aspects juridiques et pratiques de…

Comment calculer les droits de succession sur l’usufruit ?

La transmission d’un bien immobilier en usufruit soulève des questions complexes concernant les droits de succession. Imaginez une maison familiale évaluée à 450 000€, léguée à des enfants, la mère conservant l’usufruit. Le calcul des droits de succession sur cet…

Résiliation d’assurance habitation : maîtriser les délais légaux

Déménagement, vente de bien immobilier, changement d’assureur… Résilier son assurance habitation peut sembler complexe. Des pénalités financières peuvent survenir en cas de non-respect des délais légaux. Ce guide complet vous éclaire sur les différentes situations et procédures pour une résiliation…

Respecter les obligations fiscales en LMNP : essentiel pour éviter tout contrôle fiscal

La location meublée non professionnelle (LMNP) offre des avantages fiscaux attractifs pour les propriétaires immobiliers. Cependant, pour en bénéficier pleinement et éviter les risques de contrôle fiscal, il est crucial de respecter scrupuleusement les obligations légales et fiscales associées à…

Registre des copropriétés : obligations notariales actualisées

Le registre de copropriété est un document légal essentiel pour toute copropriété. Il contient toutes les informations relatives à l’immeuble, aux copropriétaires et à sa gestion. Son importance est capitale, car il sert de référence pour la résolution des litiges,…

Devenir garant locatif : implications et responsabilités

Être garant d’un loyer est une décision engageante, impliquant des responsabilités financières et juridiques considérables. Ce guide complet détaille les obligations du garant, les risques potentiels, et les précautions essentielles à prendre avant de vous engager. Comprendre les tenants et…

Frais notariés garage : calcul et optimisation

Acquérir un garage, même petit, implique des frais de notaire souvent sous-estimés. Imaginez : vous prévoyez 15 000€ pour un garage de 10m² en région parisienne, mais les frais s’élèvent à 2000€ supplémentaires ! Cette situation, loin d’être exceptionnelle, souligne…

Les spécificités juridiques de la location meublée en régime LMNP

Le régime de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) offre des avantages fiscaux considérables pour les investissements immobiliers. L’amortissement du bien représente un atout majeur dans cette optimisation fiscale. Cependant, la législation LMNP est complexe et exige une compréhension approfondie…

Application du L. 424-5 du code de l’urbanisme : protection des paysages et immobilier

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est un pilier de la législation française pour la protection des paysages. Il régit les opérations d’aménagement, prévenant les atteintes à la qualité des espaces naturels, urbains et périurbains. Son application, toutefois, pose…

Droits du Nu-Propriétaire logé gratuitement: un guide complet

La nue-propriété avec résidence gratuite est une situation spécifique où le nu-propriétaire habite un bien sans payer de loyer, mais avec des obligations précises. Comprendre ces subtilités est crucial pour éviter les conflits et exercer pleinement ses droits. Vos droits…