Services juridiques et fiscaux

Implications juridiques des servitudes immobilières

Une servitude immobilière est un droit réel limité grevant un immeuble (l’immeuble servant) au profit d’un autre immeuble (l’immeuble dominant) ou d’une personne. Ce droit accessoire confère au bénéficiaire un pouvoir spécifique sur l’immeuble servant, sans en être le propriétaire….

Réaliser un plan de masse conforme aux normes

Le plan de masse, document essentiel à tout projet immobilier, détaille l’implantation d’un bâtiment sur son terrain, incluant ses accès, les réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement), les espaces verts et les éléments de sécurité. Sa conformité aux normes est primordiale…

Amortissement immobilier en régime LMP : comment ça fonctionne ?

Le régime LMP (Loueur en Meublé Professionnel) s’avère une option attractive pour les investisseurs immobiliers désireux de générer des revenus locatifs tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Parmi ces avantages, l’amortissement immobilier occupe une place prépondérante. Ce mécanisme permet de déduire…

Plus-value lors de la vente des murs d’un commerce : simulation et calcul

La vente de murs commerciaux représente un investissement important et la maximisation de la plus-value est une priorité pour tout vendeur. Cependant, estimer cette plus-value peut s’avérer complexe. Définition et facteurs clés de la plus-value La plus-value immobilière correspond à…

Comment construire sur un terrain agricole légalement ?

Imaginez une famille souhaitant construire une maison de rêve. Ils trouvent un terrain magnifique, un grand espace vert offrant un panorama unique. Le terrain idéal ? Pas tout à fait. Il s’agit d’un terrain agricole. Construire une maison devient alors…

DPE plus obligatoire : quelles implications pour les propriétaires ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document crucial dans le secteur immobilier. Il évalue la performance énergétique d’un bien et influence sa valeur ainsi que sa capacité à être vendu ou loué. Récemment, les exigences légales autour du…

Mon propriétaire ne me rend pas ma caution, que faire ?

Vous avez déménagé, remis les clés de votre logement et… silence radio concernant votre caution ? Cette situation, malheureusement fréquente, peut engendrer un sentiment de frustration et d’injustice. Ne vous laissez pas décourager ! Pourquoi mon propriétaire refuse-t-il de me…

Vol sans effraction : ce que couvre l’assurance

En France, plus de 100 000 vols sans effraction sont déclarés chaque année , selon les statistiques officielles. Ces vols, souvent commis par ruse ou opportunisme, peuvent avoir un impact financier conséquent sur les victimes. Pour se protéger contre ce…

Honoraires de location : ce que le locataire doit payer

Le coût d’une location ne se limite pas uniquement au loyer mensuel. De nombreux autres frais, appelés honoraires de location, s’ajoutent au budget du locataire. Ces honoraires peuvent varier considérablement en fonction du type de logement, de la région et…

Taxe foncière pour une location immobilière : comment ça se passe ?

Imaginez : vous êtes propriétaire d’un appartement situé à Paris, dans le 10ème arrondissement, que vous louez à un jeune couple. Chaque année, vous recevez un avis d’imposition pour la taxe foncière. Vous vous demandez alors comment ce paiement s’articule…